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Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'EXECUTION :

Le contrat de vente établit par l’entreprise LEPOKET.COM à Narbonne impliquent de nos clients et prospects, l’acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de vente et d’exécution. Celles-ci sont réputées admises et connues du client dès la signature du devis, lesquelles figurent au verso (devis - factures - bons de livraison) et peuvent être fournies à tout moment. La qualité de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque des usages et des engagements.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques principales du produit commandé reste à la disposition du client lors de la conclusion du contrat. Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les offres de nos produits ne sont conditionnées aux quantités minimales définies dans les tarifs, et dans la limite des stocks disponibles.

COMMANDES - PRIX :

A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré, comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes et quantités proposés à la vente et commandés, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute commande à personaliser, un devis et un BAT est soumis à la clientèle. Seul le retour de ces documents dûment remplis, signé avec la mention « Bon pour accord » constitue un engagement de commande. Pour toute commande, un versement de 30% est demandé pour le lancement de sa production et devra parvenir avant validation du BAT.

Le solde sera réglé par chèque à la livraison à l’ordre de : Olivier Rougé – LEPOKET.COM - Auto Entreprise
Le prix indiqué sur le devis est valable 1 mois.
Les remises éventuelles sur nos prix ne sont valables que pour la commande à laquelle elles s'appliquent et ne peuvent être reconduites tacitement.

FACTURATION :

Sauf accord particulier, nos travaux sont payables à la livraison au domicile de l’entreprise. Sauf convention particulière, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible (art. 5 *) et pourra faire l’objet d’une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à 2 fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le remboursement T.T.C. des frais liés aux dépenses de recouvrement engagées par la Société.

PROPRIETE DU PRODUIT :

Chaque LePoket est un modèle de taille standard qui s’adapte sur la majorité des paquets standards de 20 cigarettes*.
Chaque modèle est livré à plat prêt à monter. *Sauf JPS, Fortuna, Gauloise, Royale.

LIVRAISON - TRANSPORT :

Tout retard du fait du client, à l’un des stades de la chaîne graphique, résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté est de nature à retarder la livraison, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur nonobservation ne peut motiver un refus de la livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard. Ce délai court à partir de l’Accord « Bon A Tirer » validé par le client, impliquant que toutes les pièces nécessaires à l’élaboration de la commande sont réunies.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison, il appartient à ce dernier d’en vérifier le contenu et d’exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard dans les formes et délais indiqués par la loi conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce.

Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier toutes marchandises à la réception avant d’en faire usage et d’en fournir l’intégralité en cas de litige, à titre de preuve, sans quoi la l’entreprise LEPOKET.COM ne pourrait effectuer les démarches qui s’imposent.

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison donnée par le client au moment de la commande. Par défaut, l’adresse de livraison est la même que celle de facturation.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, la L’ENTREPRISE LEPOKET.COM reste propriétaire des biens vendus en l’absence de paiement effectif de l’intégralité du prix convenu (hormis la remise d’un titre créant obligation de payer - traite ou autre), et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Un litige ne sera recevable et admis que s’il est notifié dans les 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique, implique de la part du client, (art. 18*), l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit.

En conséquence, il garantit l’entreprise LEPOKET.COM contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

L’entreprise LEPOKET.COM ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable des éléments fournis, par sa clientèle, pouvant être engendrés par les transferts de données, les conversions de différents formats d’images, les substitutions de polices de caractères lors d’un transfert de logiciel etc...

Avant l’impression définitive, « un bon à tirer » est soumis à signature au client pour donner son accord sur l’impression de l’intégralité du document.

Ce « bon à tirer » dégage l’entreprise LEPOKET.COM de toutes responsabilités pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées sur celui-ci (art 35*). Il appartient au client d’en vérifier le contenu.

L’entreprise LEPOKET.COM reste propriétaire des instruments de fabrication qu’elle a créés (maquettes, films, clichés, découpes, magnésiums et autres éléments), sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d’auteur qui en découlent.

RECLAMATIONS /GARANTIES

Toute réclamation doit être effectuée dans le délai de huit (8) jours suivant la réception des marchandises. La responsabilité de la société LePoket pour toutes les conséquences de la présente vente est limitée à la valeur facturée du produit vendu.

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, aucune autre garantie ne peut être donnée. Les produits présentés à la vente sont en état de marche et ne présentent pas de défaut ou vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Toute indemnité est exclue quelle que soit la cause de la réclamation.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’entreprise LEPOKET.COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations par nature confidentielles, communiquées par le client. Ces informations ne servent qu’en interne pour le traitement et le suivi des commandes. En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de LEPOKET.COM dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant enregistrés LEPOKET.COM. Pour exercer son droit, le client s’adressera par courrier recommandé auprès de LEPOKET.COM.

Lepoket A.E. Olivier Rougé - 6 av. Pierre Sémard - 11100 Narbonne - +33 (0)7 86 13 73 68 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

SIRET: 477 926 703 00026 - APE 4791B

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